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Bien en règleVérifier

Votre meublé de tourisme est‑il en règle ?

Numéro, nombre de nuits, changement d'usage, DPE, taxe de séjour. Vérifiez gratuitement, selon les règles de votre ville.

d'amende sans numéro, là où il est exigé
5 000 €
d'amende sans numéro, là où il est exigé
par an au plus, résidence principale
120 nuits
par an au plus, résidence principale
DPE de A à D exigé hors résidence principale
2034
DPE de A à D exigé hors résidence principale
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Déclaration

Toute la France. Gratuit, sans compte, environ deux minutes.

Sept chemises. Un dossier complet.

Le diagnostic ouvre chaque chemise et la compare aux règles de votre commune. Voici ce que contient chacune.

Vérifier mon logement
  1. Déclaration

    La déclaration et le numéro

    10 000 €

    d'amende au plus pour un meublé non déclaré, depuis le 20 mai 2026. 20 000 € pour une fausse déclaration.

    Le diagnostic vérifie : Si votre commune délivre un numéro, où l'obtenir et s'il figure sur chacune de vos annonces.

  2. Nombre de nuits

    Le plafond de nuits

    120 nuits

    par an au plus pour louer sa résidence principale. Une commune peut l'abaisser à 90.

    Le diagnostic vérifie : Le plafond de votre ville et votre propre calendrier de location.

  3. Changement d'usage

    Le changement d'usage

    100 000 €

    d'amende au plus par logement loué sans autorisation, dans les villes qui l'exigent.

    Le diagnostic vérifie : Si votre ville exige l'autorisation pour une résidence secondaire, et comment la demander.

  4. Copropriété

    Le règlement de copropriété

    2/3

    des voix suffisent pour interdire la location touristique, quand le règlement réserve les lots à l'habitation.

    Le diagnostic vérifie : Ce que dit votre règlement, et la clause à demander au syndic.

  5. DPE

    Le diagnostic énergétique

    2034

    classe A à D exigée pour tout meublé qui n'est pas une résidence principale. A à E dès aujourd'hui pour un changement d'usage.

    Le diagnostic vérifie : La classe de votre logement aujourd'hui et ce qu'il faudra en 2034.

  6. Taxe de séjour

    La taxe de séjour

    1 à 5 %

    du prix de la nuit par personne pour un meublé non classé, selon le vote de la commune, avant taxes additionnelles.

    Le diagnostic vérifie : Qui la collecte dans votre ville, et ce qu'il vous reste à déclarer même si la plateforme la prélève.

  7. Impôts

    L'impôt sur vos loyers

    50 %

    d'abattement si le meublé est classé, jusqu'à 77 700 € de loyers (revenus 2025). Non classé : 30 %, jusqu'à 15 000 €.

    Le diagnostic vérifie : Votre régime et ce que le classement en étoiles vous ferait gagner.

Le verdict, chemise par chemise.

À la fin du questionnaire, chaque point reçoit son tampon. Voici le résultat réel du diagnostic pour un studio à Nice loué comme résidence secondaire.

Exemple de situation : studio à Nice

Exposé à une amende

Résidence secondaire, déclarée, numéro absent des annonces, changement d'usage non demandé, DPE classé E.

  1. Il vous faut une autorisation de changement d'usage

    Urgent

    À Nice, louer aux touristes un logement où vous n'habitez pas exige cette autorisation.

  2. Affichez votre numéro sur chaque annonce

    À faire

    Le numéro doit apparaître sur toutes les annonces. Les plateformes peuvent retirer une annonce qui n'en a pas.

  3. Classe E : en règle aujourd'hui, pas en 2034

    À savoir

    À partir du 1er janvier 2034, un meublé de tourisme qui n'est pas une résidence principale devra être classé de A à D.

  4. La plateforme collecte la taxe, mais la déclaration reste à faire

    À savoir

    Collectée par la Métropole : pour un meublé non classé, 6,70 % du prix de la nuit par personne, plafonné à 6,43 € (2026). Déclaration 3 fois par an sur le portail, même si Airbnb la prélève.

  5. Le classement peut baisser votre impôt

    À savoir

    Non classé, l'abattement est de 30 %. Classé, il passe à 50 %.

  6. Votre location est déclarée

    En règle

    Vous avez un numéro. Gardez le récépissé : il vous sera demandé lors d'un contrôle.

  7. La copropriété autorise la location

    En règle

    Le règlement ne pose pas d'obstacle d'après vos réponses.

Gratuit pour savoir. 39 € pour tout régler.

Le diagnostic

0 €

Votre niveau sur l'échelle et la liste des points à régler, à l'écran, tout de suite. Sans compte, sans e-mail.

Vérifier mon logement
Le rapport complet

39 €TTC, une seule fois

  • Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
  • Les liens directs vers les formulaires de votre commune
  • Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
  • Les textes officiels, avec leur date de lecture
  • Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
  • Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre

Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement.

Ce que le diagnostic trouve, concrètement

Des exemples de situations, pas des avis de clients. C'est ce que le diagnostic répond à partir des règles en vigueur.

Partout en France. Et ville par ville.

Les règles nationales s'appliquent à toutes les communes. Pour 33 villes, nous avons aussi lu les délibérations locales une à une : plafond de nuits, changement d'usage, numéro, taxe de séjour.

Votre commune n'y est pas encore ? Le diagnostic applique les règles nationales et vous dit quoi demander à la mairie.

Vos questions

Le diagnostic est-il vraiment gratuit ?

Oui. Vous répondez aux questions et vous voyez tout de suite votre niveau et la liste des points à régler, sans payer et sans créer de compte. Seul le rapport détaillé est payant, 39 € une seule fois.

Que contient le rapport à 39 € ?

Pour chaque point : ce que dit la règle dans votre commune, ce qu'il faut faire et dans quel ordre, le lien direct vers le bon formulaire, la sanction encourue et le texte officiel avec sa date de lecture. À la fin, les courriers dont vous avez besoin sont déjà rédigés pour votre situation : demande d'information ou déclaration à la mairie, demande de changement d'usage, lettres au syndic. Vous le téléchargez en PDF juste après le paiement.

Faut-il donner son nom ou son adresse ?

Non. Nous demandons seulement la commune et vos réponses. Le paiement passe par Stripe, qui vous envoie le reçu par e-mail.

Est-ce un avis juridique ?

Non. Bien en règle publie une information réglementaire sourcée et datée. Pour un cas litigieux, un refus de la mairie ou un conflit de copropriété, adressez-vous à un notaire ou à un avocat.

Le diagnostic fonctionne-t-il pour ma commune ?

Oui, pour toutes les communes de France : les règles nationales s'appliquent partout. Pour les villes dont nous avons lu les délibérations, le diagnostic ajoute les règles locales (plafond de nuits, changement d'usage, numéro, taxe de séjour). Pour les autres, il vous dit précisément quoi demander à votre mairie.

Et le nouveau numéro national d'enregistrement ?

La loi Le Meur prévoit un téléservice national. Il était attendu pour le 20 mai 2026 et il est annoncé pour la fin 2026. D'ici là, on déclare auprès de sa commune, comme le rapport l'explique.

Je gère plusieurs logements pour des propriétaires.

Notre offre conciergeries permet de produire un rapport par logement, à remettre au propriétaire. Voir la page Conciergeries.

Votre dossier

Votre dossier commence par une commune.

Toute la France. Gratuit, sans compte, environ deux minutes.

  • Aucune donnée personnelle

    Ni nom, ni adresse. La commune et vos réponses suffisent.

  • Des sources officielles

    Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.

  • De l'information, pas un avis juridique

    Pour un litige, votre notaire ou votre avocat reste votre interlocuteur.