Loi Le Meur : ce qui change pour votre meublé de tourisme

Qu'est-ce que la loi Le Meur ?

C'est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Elle modifie le code du tourisme, le code de la construction et la loi sur la copropriété.

Elle touche cinq sujets : la déclaration et le numéro d'enregistrement, le plafond de nuits pour une résidence principale, le changement d'usage, le DPE et la fiscalité des loyers.

Faut-il déclarer son meublé de tourisme en 2026 ?

La loi prévoit une déclaration avec numéro d'enregistrement pour tous les meublés de tourisme, auprès d'un téléservice national. Ce téléservice n'est pas encore ouvert : la DGE annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026.

En attendant, la démarche reste communale. Dans les villes qui ont mis en place l'enregistrement (Nice, Cannes, Antibes, Menton, Mandelieu, Villefranche-sur-Mer…), on obtient son numéro sur le téléservice de la ville. Ailleurs, la déclaration se fait en mairie avec le formulaire Cerfa 14004.

Quand le téléservice national ouvrira, les anciens numéros communaux devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois.

Combien de nuits peut-on louer sa résidence principale ?

120 nuits par an au plus. Depuis le 1er janvier 2025, une commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuits par délibération motivée.

Paris est à 90 nuits depuis le 1er janvier 2025. Lyon, Marseille et Bordeaux le sont depuis le 1er janvier 2026. Sur la Côte d'Azur, Antibes et Roquebrune-Cap-Martin sont aussi à 90 nuits. Nice était passée à 90 nuits le 1er janvier 2026, puis est revenue à 120 nuits par une délibération du 19 juin 2026, publiée le 6 juillet 2026.

Qu'est-ce que le changement d'usage ?

Louer de façon répétée, pour de courtes durées, un logement où vous n'habitez pas, c'est changer son usage. Dans les villes qui l'imposent, il faut une autorisation du maire avant la première nuit.

La loi Le Meur permet aux communes de limiter le nombre d'autorisations par zone. Louer sans autorisation expose à une amende civile jusqu'à 100 000 € par logement.

Quelles sont les amendes ?

Depuis le 20 mai 2026, le code du tourisme punit un meublé non déclaré d'une amende administrative jusqu'à 10 000 €, prononcée par la commune, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu'à 20 000 €. Les plateformes retirent aussi les annonces sans numéro.

Dépasser le plafond de nuits d'une résidence principale : jusqu'à 15 000 € d'amende civile. Changement d'usage sans autorisation : jusqu'à 100 000 € par logement, avec une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m².

Et le DPE ?

Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, le logement doit être classé de A à E. À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé de A à D.

Le maire peut demander le DPE à tout moment. Sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour s'applique.

Qu'est-ce qui change pour l'impôt ?

En micro-BIC, un meublé non classé n'a plus qu'un abattement de 30 %, dans la limite de 15 000 € de recettes. Un meublé classé garde 50 %, dans la limite de 77 700 € pour les revenus 2025 et 83 600 € pour les revenus 2026.