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Saint-Jean-de-Luz

Meublé de tourisme à Saint-Jean-de-Luz : les règles 2026

Ce qu'il faut savoir avant de louer à Saint-Jean-de-Luz sur Airbnb, Booking ou Abritel. Et pour savoir où vous en êtes, le diagnostic prend deux minutes.

Règles lues le 23 octobre 2026 dans les délibérations et portails officiels

Code commune 64483Vérifier mon logement à Saint-Jean-de-Luz
Changement d'usage

Autorisation exigée pour une résidence secondaire

Saint-Jean-de-Luz fait partie des 24 communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque où un logement qui n'est pas votre résidence principale ne peut être loué aux touristes qu'avec une autorisation de changement d'usage, accordée avec compensation. Il faut transformer en logement, en même temps, un local qui n'est pas de l'habitation (bureau, commerce) situé dans la commune, d'une surface au moins équivalente. Vous pouvez détenir ou acheter ce local, ou acheter des droits dits de commercialité à un autre propriétaire. Deux cas sont dispensés de compensation : la location mixte (étudiant au moins neuf mois, touristes trois mois), autorisée pour un an et à renouveler, et le logement associé à votre résidence principale, autorisé pour deux ans, un seul par propriétaire. Le DPE doit être classé de A à E. Règle propre à Saint-Jean-de-Luz : un propriétaire ne peut obtenir qu'une seule autorisation de changement d'usage. Un logement loué au moins huit mois à un étudiant ou à une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu'à 120 jours aux touristes, n'est pas compté dans ce quota. Le règlement est en vigueur depuis le 1er mars 2023 et a été modifié le 27 septembre 2025. La demande est instruite par la Communauté d'agglomération Pays Basque et se dépose en ligne, par courriel ou par courrier.

Communauté d'agglomération Pays Basque, faire une demande de changement d'usage (dépôt en ligne pour les 21 communes dont elle instruit les demandes)
Nombre de nuits

Résidence principale

120 nuits

Saint-Jean-de-Luz applique le plafond national de 120 jours par an pour une résidence principale, rappelé sur le site de la ville. Le règlement communautaire du 27 septembre 2025 permet à chaque commune de l'abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée, mais aucune délibération de Saint-Jean-de-Luz en ce sens n'a été trouvée au 23/10/2026.

Taxe de séjour

Qui la collecte, et combien

Perçue par la Communauté d'agglomération Pays Basque et reversée à l'office de tourisme Pays Basque. Pour un meublé non classé : 5 % du prix de la nuit par personne, plus 44 % de taxes additionnelles (10 % pour le département, 34 % pour la Société du grand projet du Sud-Ouest, qui finance la ligne à grande vitesse), soit 7,20 % au total, dans la limite du tarif le plus élevé voté par l'agglomération (palaces : 4,80 €, soit 6,91 € avec les taxes additionnelles, tarifs 2026 issus de la délibération du 15 juin 2024). Déclaration et reversement chaque trimestre, avant le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Gratuit pour savoir. 39 € pour tout régler.

Le diagnostic

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Votre niveau sur l'échelle et la liste des points à régler, à l'écran, tout de suite. Sans compte, sans e-mail.

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Le rapport complet

39 €TTC, une seule fois

  • Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
  • Les liens directs vers les formulaires de votre commune
  • Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
  • Les textes officiels, avec leur date de lecture
  • Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
  • Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre

Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.

Votre dossier

Votre dossier commence par une commune.

Toute la France. Gratuit, sans compte, environ deux minutes.

  • Aucune donnée personnelle

    Ni nom, ni adresse. La commune et vos réponses suffisent.

  • Des sources officielles

    Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.

  • De l'information, pas un avis juridique

    Pour un litige, votre notaire ou votre avocat reste votre interlocuteur.

Qui est derrière

Une équipe à Nice, qui vous répond.

Bien en règle est conçu et tenu à jour par notre équipe, TROIE Studio, à Nice. Nous lisons nous-mêmes les délibérations des communes et les textes officiels, et chaque règle du site porte sa date de lecture.

Une question sur votre logement, votre rapport ou votre conciergerie ? Écrivez-nous, c'est nous qui vous répondons, pas un robot.

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

contact@bienenregle.comLe studio : troiestudio.fr