Cassis délivre un numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces. La démarche : Téléservice Déclaloc de la Ville de Cassis (déclaration du meublé et numéro d'enregistrement à 13 caractères).
À Cassis, louer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale exige une autorisation de changement d'usage dès la première nuit. Depuis le règlement approuvé par la Métropole Aix-Marseille-Provence le 27 juin 2024 (délibération CHL-008-16553/24/CM, entrée en vigueur trois mois après sa publication, soit début octobre 2024), toute nouvelle demande est soumise à compensation, dès le premier logement, pour un particulier comme pour une société : il faut transformer en logement un local situé à Cassis qui avait un autre usage, ou acquérir des droits de commercialité. Seule exception sans compensation : un local indépendant situé dans le bâtiment de votre résidence principale, avec une autorisation d'un an renouvelable tacitement. Les autorisations de trois ans délivrées sous l'ancien règlement du 7 octobre 2021 se renouvellent sur demande, deux mois avant leur échéance, puis d'année en année (pour le titulaire de plusieurs autorisations, dans la limite de neuf ans au total depuis la première décision). Les contrats de location doivent durer trois nuits au moins.
Résidence principale à Cassis : le plafond de nuits
120 nuits
Cassis applique le plafond national de 120 jours par an pour une résidence principale, rappelé par l'article 11 du règlement du 27 juin 2024. Aucune délibération abaissant ce plafond à 90 jours n'a été trouvée au 09/11/2026.
Taxe de séjour
Taxe de séjour à Cassis : qui la collecte, et combien
Perçue par la Ville de Cassis. Pour un meublé non classé : 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, plafonné à 4,80 €, plus 44 % de taxes additionnelles (10 % pour le département des Bouches-du-Rhône, 34 % pour la Société de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur), soit 7,20 % au total et au plus 6,91 € par personne et par nuit (tarifs 2025 et 2026, délibération n° 57 du 25 juin 2024). À partir du 1er janvier 2027, le plafond passe à 4,90 €, soit 7,06 € avec les taxes additionnelles (délibération n° 68 du 5 juin 2026). Déclaration des nuitées chaque mois avant le 15 sur le portail de la ville. Pour le reversement, les deux délibérations prévoient trois échéances (31 mai, 30 septembre, 31 janvier) alors que le portail affiche quatre échéances trimestrielles : suivez l'état récapitulatif que vous envoie la régie.
Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
Les liens directs vers les formulaires de votre commune
Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
Les textes officiels, avec leur date de lecture
Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre
Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.
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Aucune donnée personnelle
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Des sources officielles
Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.
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