Vannes délivre un numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces. La démarche : DéclaLoc, téléservice utilisé par la Ville de Vannes (numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er juillet 2024).
À Vannes, louer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale demande une autorisation de changement d'usage délivrée par le maire, exigée depuis le 1er juillet 2024 (délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023, point n° 13, après l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 juillet 2023). Un propriétaire, particulier ou société, ne peut détenir que deux autorisations sans compensation en même temps, dont une seule dans le périmètre du centre-ville. Pour un particulier, ce nombre se calcule par foyer fiscal. L'autorisation est personnelle, incessible, valable 3 ans et renouvelable une fois. Après ces 6 ans, aucune nouvelle demande n'est possible pour le même logement avant 6 ans. Une formule mixte existe : au moins 9 mois de bail mobilité à des étudiants, puis 3 mois au plus en meublé de tourisme, avec une autorisation d'un an à redemander chaque année, dans la limite de trois par propriétaire. Pour une société, l'autorisation vaut pour la durée de son activité. Au-delà de ces limites, il faut une compensation : transformer en logement un local d'une surface au moins équivalente, situé à moins de 1 000 mètres, ou acheter des droits de commercialité. L'autorisation est alors attachée au logement et définitive. Elle est refusée pour les logements conventionnés. La demande se fait sur DéclaLoc, elle est instruite par Golfe du Morbihan Vannes agglomération, et l'absence de réponse dans les deux mois vaut accord. Depuis la loi du 19 novembre 2024, toute demande de changement d'usage pour un meublé de tourisme doit être accompagnée d'un DPE classé de A à E.
Résidence principale à Vannes : le plafond de nuits
120 nuits
Vannes applique le plafond national de 120 nuits par an pour une résidence principale (article 2.1 du règlement annexé à la délibération du 18 décembre 2023). Au-delà, il faut une autorisation de changement d'usage. Aucune délibération abaissant ce plafond à 90 jours n'a été trouvée au 09/11/2026.
Taxe de séjour
Taxe de séjour à Vannes : qui la collecte, et combien
Perçue par Golfe du Morbihan Vannes agglomération. Pour un meublé non classé : 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, dans la limite de 4,30 € (tarifs 2026, fixés par la délibération n° 24 du 25 mai 2023). Le portail de l'agglomération n'affiche pas de taxe additionnelle départementale. Déclaration des nuitées chaque mois, avant le 5 du mois suivant, sur golfedumorbihan.taxesejour.fr, et reversement chaque mois, avant la fin du mois suivant. Une délibération du 24 juin 2026 fixe les tarifs de 2027.
Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
Les liens directs vers les formulaires de votre commune
Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
Les textes officiels, avec leur date de lecture
Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre
Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.
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Des sources officielles
Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.
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