Bastia délivre un numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces. La démarche : DéclaLoc, téléservice de la Ville de Bastia (numéro d'enregistrement, obligatoire depuis le 1er octobre 2023).
À Bastia, depuis le 1er octobre 2023, louer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale exige une autorisation de changement d'usage, dès la première nuitée (procédure instituée par la délibération n° 2023/JUIN/01/03 du conseil municipal du 1er juin 2023, règlement révisé le 23 juillet 2024 puis le 13 novembre 2025). Hors du périmètre renforcé, un particulier obtient une autorisation temporaire sans compensation, personnelle et incessible, valable trois ans et renouvelable. Dans le périmètre renforcé (secteur de l'OPAH, portions du boulevard Paoli et de la rue César Campinchi, quartiers de Cardo et de Toga), l'autorisation sans compensation est limitée à un logement par foyer fiscal, et seulement si vous possédez le bien depuis au moins cinq ans. Au-delà, et dès le premier logement pour une société (SCI, SARL de famille), il faut une compensation : transformer en logement, dans ce même périmètre, un local d'une surface ou d'une typologie au moins équivalente. Le renouvellement se demande au moins deux mois avant la fin de l'autorisation. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la demande doit être accompagnée d'un DPE classé de A à E.
Bastia applique le plafond national de 120 jours par an pour une résidence principale, rappelé par le règlement municipal. Aucune délibération abaissant ce plafond à 90 jours n'a été trouvée au 23/10/2026.
Taxe de séjour
Qui la collecte, et combien
Perçue par la Communauté d'agglomération de Bastia. Pour un meublé non classé : 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, dans la limite de 3,00 €, plus 10 % de taxe additionnelle pour la Collectivité de Corse, soit 5,5 % au total et au plus 3,30 € par personne et par nuit (délibération du 22 juillet 2024, tarifs applicables depuis le 1er janvier 2026). Déclaration chaque mois avant le 10 pour le mois précédent, et paiement avant le 15, sur cabastia.taxesejour.fr.
Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
Les liens directs vers les formulaires de votre commune
Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
Les textes officiels, avec leur date de lecture
Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre
Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.
Votre dossier
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Aucune donnée personnelle
Ni nom, ni adresse. La commune et vos réponses suffisent.
Des sources officielles
Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.
De l'information, pas un avis juridique
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Qui est derrière
Une équipe à Nice, qui vous répond.
Bien en règle est conçu et tenu à jour par notre équipe, TROIE Studio, à Nice. Nous lisons nous-mêmes les délibérations des communes et les textes officiels, et chaque règle du site porte sa date de lecture.
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