La Ciotat délivre un numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces. La démarche : Téléservice Déclaloc de la Ville de La Ciotat (déclaration du meublé et numéro d'enregistrement).
Changement d'usage à La Ciotat : autorisation exigée
À La Ciotat, louer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale exige une autorisation temporaire de changement d'usage dès la première nuit, à obtenir avant le numéro d'enregistrement (délibération de la Métropole Aix-Marseille-Provence CHL-007-12157/22/CM du 30 juin 2022, règlement applicable depuis le 15 septembre 2022). Il n'y a pas de compensation. L'autorisation est délivrée par le maire pour trois ans, à titre personnel, et ne se transmet pas : à son terme, il faut refaire une demande avec toutes les pièces. La règle vaut sur toute la commune, pour les particuliers comme pour les sociétés. Sans réponse de la mairie dans les deux mois qui suivent un dossier complet, l'autorisation est réputée accordée. Le changement d'usage est interdit pour les logements conventionnés ou aidés par l'Anah.
Résidence principale à La Ciotat : le plafond de nuits
120 nuits
La Ciotat applique le plafond national de 120 jours par an pour une résidence principale, rappelé par l'article 10 du règlement du 30 juin 2022. Aucune délibération abaissant ce plafond à 90 jours n'a été trouvée au 09/11/2026.
Taxe de séjour
Taxe de séjour à La Ciotat : qui la collecte, et combien
Perçue par la Ville de La Ciotat, gérée par l'office de tourisme. Pour un meublé non classé : 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, plafonné à 4,60 €, plus 44 % de taxes additionnelles (10 % pour le département des Bouches-du-Rhône, 34 % pour la Société de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur), soit 7,20 % au total et au plus 6,62 € par personne et par nuit (tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2024, délibération n° 07 du 22 mai 2023, toujours affichés par le portail pour 2026 et 2027). Déclaration des nuitées chaque mois avant le 15 sur le portail de la ville. Reversement trois fois par an : avant le 31 mai pour janvier à avril, avant le 30 septembre pour mai à août, avant le 31 janvier pour septembre à décembre.
Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
Les liens directs vers les formulaires de votre commune
Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
Les textes officiels, avec leur date de lecture
Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre
Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.
Votre dossier
Votre dossier commence par une commune.
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Aucune donnée personnelle
Ni nom, ni adresse. La commune et vos réponses suffisent.
Des sources officielles
Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.
De l'information, pas un avis juridique
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Bien en règle est conçu et tenu à jour par notre équipe, TROIE Studio, à Nice. Nous lisons nous-mêmes les délibérations des communes et les textes officiels, et chaque règle du site porte sa date de lecture.
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