Loi Le Meur : ce qui change pour les conciergeries
Une conciergerie qui publie des annonces ou encaisse des loyers pour des propriétaires est un intermédiaire au sens du code du tourisme. Voici ses obligations en 2026, texte par texte.
Mis à jour le 26 octobre 2026, à partir des textes officiels
Une conciergerie est-elle concernée par la loi Le Meur ?
Oui. Le code du tourisme impose des obligations à toute personne qui sert d'intermédiaire pour la location d'un meublé de tourisme. La DGE range expressément les conciergeries et les agences parmi ces intermédiaires.
Les obligations du propriétaire restent les siennes : c'est lui qui déclare son meublé, en personne, avant de le louer.
Qui déclare le meublé et obtient le numéro d'enregistrement ?
Le loueur. L'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit que la déclaration est faite par le loueur, avant la mise en location, et qu'elle indique si le logement est sa résidence principale. Aucun texte officiel ne prévoit qu'un intermédiaire déclare à sa place.
Le téléservice national d'enregistrement est annoncé par la DGE pour le quatrième trimestre 2026. En attendant, le numéro s'obtient sur le téléservice de la commune, quand elle en a un.
Que doit faire la conciergerie avant de publier une annonce ?
Trois choses, selon l'article L324-2-1 : informer le propriétaire de ses obligations, obtenir de lui une déclaration sur l'honneur, et publier le numéro de déclaration dans toute annonce du meublé.
Chaque offre doit aussi préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel (article L324-2).
Le manquement est puni d'une amende civile jusqu'à 12 500 € par meublé, prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune.
Faut-il transmettre le nombre de jours loués ?
Oui. Depuis le 21 mars 2026, l'intermédiaire transmet par voie électronique à la DGE, pour chaque meublé, le numéro de déclaration, l'adresse précise, les adresses des annonces et le nombre de jours loués. La commune peut consulter ces données.
La transmission se fait au plus tard un mois après la fin de chaque période : trois mois pour les micro et petites entreprises sous 4 250 annonces par mois en moyenne, un mois pour les autres. L'inscription à l'API meublés de la DGE est obligatoire dès qu'on gère un meublé dans une commune inscrite.
Défaut de transmission : amende civile jusqu'à 50 000 € par meublé.
Et si une résidence principale dépasse 120 jours ?
Quand l'intermédiaire sait qu'une résidence principale a été louée plus de 120 jours dans l'année, il ne doit plus la proposer à la location.
Maintenir l'annonce est puni d'une amende civile jusqu'à 50 000 € par annonce.
La conciergerie collecte-t-elle la taxe de séjour ?
Oui, quand elle encaisse les loyers. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les logeurs et les intermédiaires qui reçoivent le paiement perçoivent la taxe et la reversent aux dates fixées par la commune, avec une déclaration détaillée par logement.
Défaut ou retard de déclaration : de 750 € à 12 500 €, plus 150 € par omission ou inexactitude. Défaut de perception ou de reversement : de 750 € à 2 500 €. Le maire peut aussi taxer d'office, avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Faut-il une carte professionnelle (loi Hoguet) ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réserve aux titulaires d'une carte professionnelle les opérations faites de façon habituelle sur les biens d'autrui, dont la location saisonnière en meublé et la gestion immobilière. Elle exige un mandat écrit et une garantie financière pour les fonds reçus.
Exercer sans carte est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Aucun texte officiel ne précise service par service ce qui déclenche la carte pour une conciergerie : en cas de doute, il faut l'avis d'un professionnel du droit.
Et le règlement européen sur la location courte durée ?
Le règlement (UE) 2024/1028 s'applique depuis le 20 mai 2026. Il impose surtout des obligations aux plateformes en ligne : afficher et vérifier les numéros d'enregistrement, retirer les annonces non conformes, transmettre chaque mois les données d'activité. En France, l'API meublés de la DGE en est la mise en œuvre.
Comment vérifier son parc logement par logement ?
Chaque logement dépend des règles de sa commune : numéro, plafond de jours, changement d'usage, DPE, taxe de séjour. Notre diagnostic gratuit les applique logement par logement, et le rapport donne au propriétaire les démarches dans l'ordre, avec les sources officielles.
Sources officielles
- Code du tourisme, article L324-2-1 (intermédiaires), Légifrance, lu le 26/10/2026
- Code du tourisme, section « Meublés de tourisme » (L324-1-1, L324-2), Légifrance, lu le 26/10/2026
- Code du tourisme, articles R324-2-1 et R324-2-2 (transmission des données), Légifrance, lu le 26/10/2026
- Code général des collectivités territoriales, articles L2333-33 à L2333-39 (taxe de séjour), Légifrance, lu le 26/10/2026
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), Légifrance, lu le 26/10/2026
- DGE, l'API meublés (mise à jour du 23/07/2026), lu le 26/10/2026
- Commission européenne, nouvelles règles de la location courte durée (20/05/2026), lu le 26/10/2026
Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.
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