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L'Isle-sur-la-Sorgue

Meublé de tourisme à L'Isle-sur-la-Sorgue : les règles 2026

Ce qu'il faut savoir avant de louer à L'Isle-sur-la-Sorgue sur Airbnb, Booking ou Abritel. Et pour savoir où vous en êtes, le diagnostic prend deux minutes.

Règles lues le 13 novembre 2026 dans les délibérations et portails officiels

Code commune 84054Vérifier mon logement à L'Isle-sur-la-Sorgue
Changement d'usage

Changement d'usage à L'Isle-sur-la-Sorgue : autorisation exigée

À L'Isle-sur-la-Sorgue, louer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale demande une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par le maire, dès la première nuitée, que le propriétaire soit un particulier ou une société. Le règlement a été approuvé par la délibération n° 24-57 du 21 mai 2024 et modifié par la délibération n° 25-14 du 4 mars 2025. Il s'applique depuis le 27 mai 2024 dans la zone intra Sorgue (centre ancien) et depuis le 27 novembre 2024 sur le reste de la commune. Une même personne ne peut obtenir que 3 autorisations, une par logement. Dans la zone intra Sorgue, aucune autorisation n'est accordée tant que 215 autorisations sont en cours de validité : la demande est alors refusée et inscrite sur une liste d'attente, par ordre d'arrivée des dossiers complets. Quand une place se libère, la commune interroge le premier inscrit, qui a 15 jours pour confirmer par écrit. L'autorisation est personnelle, ne se transmet pas et prend fin en cas de vente. Elle vaut 4 ans. Pour la prolonger, il faut déposer une nouvelle demande, au plus tôt 3 mois avant l'échéance. Elle est refusée pour les logements conventionnés ou ayant reçu une aide publique, notamment de l'Anah. Le dossier comprend le DPE (classe A à E, puis A à D à partir du 1er janvier 2034) et les autres diagnostics techniques, une attestation de décence et, en copropriété, une attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. La demande se dépose sur DéclaLoc. Sans demande de pièces manquantes dans les six semaines, le dossier est réputé complet, et sans réponse dans les deux mois qui suivent un dossier complet, l'autorisation est accordée. La ville demande de finaliser la demande de changement d'usage dans les six semaines qui suivent l'obtention du numéro d'enregistrement.

DéclaLoc, demande de changement d'usage (diagnostics à téléverser, arrêté à déposer ensuite sur DéclaLoc)
Nombre de nuits

Résidence principale à L'Isle-sur-la-Sorgue : le plafond de nuits

120 nuits

L'Isle-sur-la-Sorgue applique le plafond national de 120 nuits par an pour une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (article 2 du règlement). Jusqu'à ce seuil, aucune autorisation de changement d'usage n'est demandée. Au-delà, elle est obligatoire. Aucune délibération abaissant ce plafond à 90 jours n'a été trouvée au 13/11/2026. Le numéro d'enregistrement est exigé aussi pour la résidence principale.

Taxe de séjour

Taxe de séjour à L'Isle-sur-la-Sorgue : qui la collecte, et combien

Perçue par la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. Pour un meublé non classé : 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, dans la limite de 4,90 €, plus 10 % de taxe additionnelle pour le Département de Vaucluse, soit au plus 5,39 € par personne et par nuit (tarifs 2026, délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025). Déclaration des nuitées chaque mois, avant le 15, sur ccpsmv.taxesejour.fr. Reversement trois fois par an : avant le 31 mai, le 30 septembre et le 31 janvier.

Gratuit pour savoir. 39 € pour tout régler.

Le diagnostic

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Le rapport complet

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  • Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
  • Les liens directs vers les formulaires de votre commune
  • Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
  • Les textes officiels, avec leur date de lecture
  • Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
  • Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre

Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.

Votre dossier

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  • Aucune donnée personnelle

    Ni nom, ni adresse. La commune et vos réponses suffisent.

  • Des sources officielles

    Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.

  • De l'information, pas un avis juridique

    Pour un litige, votre notaire ou votre avocat reste votre interlocuteur.

Qui est derrière

Une équipe à Nice, qui vous répond.

Bien en règle est conçu et tenu à jour par notre équipe, TROIE Studio, à Nice. Nous lisons nous-mêmes les délibérations des communes et les textes officiels, et chaque règle du site porte sa date de lecture.

Une question sur votre logement, votre rapport ou votre conciergerie ? Écrivez-nous, c'est nous qui vous répondons, pas un robot.

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

contact@bienenregle.comLe studio : troiestudio.fr