Meublé de tourisme à L'Isle-sur-la-Sorgue : les règles 2026
Ce qu'il faut savoir avant de louer à L'Isle-sur-la-Sorgue sur Airbnb, Booking ou Abritel. Et pour savoir où vous en êtes, le diagnostic prend deux minutes.
Règles lues le 13 novembre 2026 dans les délibérations et portails officiels
L'Isle-sur-la-Sorgue délivre un numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes vos annonces. La démarche : DéclaLoc, téléservice de la Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue (numéro d'enregistrement délivré tout de suite, résidence principale comprise).
Changement d'usage à L'Isle-sur-la-Sorgue : autorisation exigée
À L'Isle-sur-la-Sorgue, louer aux touristes un logement qui n'est pas votre résidence principale demande une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par le maire, dès la première nuitée, que le propriétaire soit un particulier ou une société. Le règlement a été approuvé par la délibération n° 24-57 du 21 mai 2024 et modifié par la délibération n° 25-14 du 4 mars 2025. Il s'applique depuis le 27 mai 2024 dans la zone intra Sorgue (centre ancien) et depuis le 27 novembre 2024 sur le reste de la commune. Une même personne ne peut obtenir que 3 autorisations, une par logement. Dans la zone intra Sorgue, aucune autorisation n'est accordée tant que 215 autorisations sont en cours de validité : la demande est alors refusée et inscrite sur une liste d'attente, par ordre d'arrivée des dossiers complets. Quand une place se libère, la commune interroge le premier inscrit, qui a 15 jours pour confirmer par écrit. L'autorisation est personnelle, ne se transmet pas et prend fin en cas de vente. Elle vaut 4 ans. Pour la prolonger, il faut déposer une nouvelle demande, au plus tôt 3 mois avant l'échéance. Elle est refusée pour les logements conventionnés ou ayant reçu une aide publique, notamment de l'Anah. Le dossier comprend le DPE (classe A à E, puis A à D à partir du 1er janvier 2034) et les autres diagnostics techniques, une attestation de décence et, en copropriété, une attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. La demande se dépose sur DéclaLoc. Sans demande de pièces manquantes dans les six semaines, le dossier est réputé complet, et sans réponse dans les deux mois qui suivent un dossier complet, l'autorisation est accordée. La ville demande de finaliser la demande de changement d'usage dans les six semaines qui suivent l'obtention du numéro d'enregistrement.
Résidence principale à L'Isle-sur-la-Sorgue : le plafond de nuits
120 nuits
L'Isle-sur-la-Sorgue applique le plafond national de 120 nuits par an pour une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (article 2 du règlement). Jusqu'à ce seuil, aucune autorisation de changement d'usage n'est demandée. Au-delà, elle est obligatoire. Aucune délibération abaissant ce plafond à 90 jours n'a été trouvée au 13/11/2026. Le numéro d'enregistrement est exigé aussi pour la résidence principale.
Taxe de séjour
Taxe de séjour à L'Isle-sur-la-Sorgue : qui la collecte, et combien
Perçue par la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse. Pour un meublé non classé : 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, dans la limite de 4,90 €, plus 10 % de taxe additionnelle pour le Département de Vaucluse, soit au plus 5,39 € par personne et par nuit (tarifs 2026, délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025). Déclaration des nuitées chaque mois, avant le 15, sur ccpsmv.taxesejour.fr. Reversement trois fois par an : avant le 31 mai, le 30 septembre et le 31 janvier.
Chaque démarche expliquée, dans l'ordre où la faire
Les liens directs vers les formulaires de votre commune
Les montants : amendes, taxe de séjour, impôt
Les textes officiels, avec leur date de lecture
Les courriers prêts à envoyer : mairie, changement d'usage, syndic
Un PDF à garder, à imprimer ou à transmettre
Paiement par carte, sécurisé par Stripe. Pas d'abonnement. Facture au nom de votre société, avec votre numéro de TVA si besoin. Facture au nom de votre société sur demande au paiement.
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Des sources officielles
Légifrance, service-public.fr, délibérations des communes, lues et datées.
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