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Meublé de tourisme : les amendes en 2026

Depuis le 20 mai 2026, les amendes ont doublé pour plusieurs manquements. Plusieurs sites, y compris officiels, affichent encore les anciens montants. Voici ceux du code du tourisme en vigueur, lus sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Mis à jour le 26 octobre 2026, à partir des textes officiels

Quelle amende pour un meublé de tourisme non déclaré ?

Jusqu'à 10 000 €. C'est une amende administrative prononcée par la commune, prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026. Avant cette date, c'était une amende civile de 5 000 €.

Une fausse déclaration, ou l'usage d'un faux numéro de déclaration, est punie d'une amende administrative jusqu'à 20 000 €.

Pourquoi certains sites affichent encore 5 000 € ?

Parce qu'ils n'ont pas été mis à jour. La hausse vient de l'article 4 de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, entré en vigueur le 20 mai 2026. À notre lecture du 26 octobre 2026, les fiches de service-public.gouv.fr et une page de la DGE affichaient encore 5 000 €. Le texte qui fait foi est l'article L324-1-1 sur Légifrance.

Et si l'on dépasse le plafond de nuits d'une résidence principale ?

Une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an, ou moins si la commune a abaissé ce plafond. Le dépassement est puni d'une amende civile jusqu'à 15 000 €, contre 10 000 € avant le 20 mai 2026.

La commune peut demander au loueur le nombre de nuits louées jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit. Le loueur a un mois pour répondre.

D'où vient le montant de 25 000 € qu'on lit parfois ?

Il vise un autre cas : louer en meublé de tourisme un local qui n'est pas à usage d'habitation, sans l'autorisation requise (IV bis de l'article L324-1-1). Ce n'est pas l'amende pour un dépassement de nuits.

Quelle amende pour un changement d'usage sans autorisation ?

Jusqu'à 100 000 € par logement, prononcée par le président du tribunal judiciaire (article L651-2 du code de la construction et de l'habitation). Le juge ordonne aussi le retour du logement à l'habitation, sous astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m².

Un intermédiaire qui prête son concours à un changement d'usage illégal encourt lui aussi jusqu'à 100 000 € par local.

Un numéro peut-il être suspendu ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, le maire peut suspendre le numéro de déclaration d'un logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité. Continuer à le louer expose à une amende civile jusqu'à 50 000 € par meublé.

Quelles amendes pour les plateformes et les conciergeries ?

Un intermédiaire qui ne publie pas le numéro dans l'annonce, ou n'obtient pas la déclaration sur l'honneur du loueur : jusqu'à 12 500 € par meublé. Qui ne transmet pas les données d'activité : jusqu'à 50 000 € par meublé. Qui laisse en ligne une résidence principale au-delà du plafond : jusqu'à 50 000 € par annonce.

Et pour la taxe de séjour ?

Déclaration non faite à temps : de 750 € à 12 500 €. Chaque omission ou inexactitude : 150 €, dans la limite de 12 500 €. Taxe non perçue ou non reversée : de 750 € à 2 500 €. Le maire peut aussi taxer d'office, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Et le DPE ?

Pas encore d'amende. À partir du 1er janvier 2034, un meublé qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé de A à D. Le maire pourra demander le DPE, avec une astreinte de 100 € par jour sans réponse sous deux mois, et une amende jusqu'à 5 000 € par logement.

Aujourd'hui, le DPE compte surtout pour obtenir une autorisation de changement d'usage : il doit être classé de A à E.

Qui constate et qui prononce ces amendes ?

Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les manquements et peuvent se faire présenter toute déclaration. La commune prononce elle-même les amendes administratives de 10 000 € et 20 000 €. Les amendes civiles (15 000 €, 25 000 €, 50 000 €, 100 000 €) sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, et leur produit revient à la commune.

Avant une sanction administrative, le droit commun prévoit une procédure contradictoire : le loueur peut présenter des observations écrites, et orales sur demande.

Sources officielles

Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.

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Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

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