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Déclarer un meublé de tourisme en mairie : Cerfa 14004 ou numéro d'enregistrement, pas à pas

Avant de louer un logement meublé à des voyageurs, il faut le déclarer. Selon votre commune, cela passe par un formulaire Cerfa envoyé en mairie ou par un téléservice qui délivre un numéro d'enregistrement. Voici la démarche, étape par étape, telle qu'elle s'applique au 4 novembre 2026.

Mis à jour le 4 novembre 2026, à partir des textes officiels

Qui doit déclarer son meublé de tourisme ?

Tout loueur, dès la première location. Le code du tourisme (article L324-1-1, III) prévoit que la déclaration est faite en personne par le loueur, avant la mise en location, et qu'elle indique si le logement est sa résidence principale. La loi vise donc aussi les résidences principales louées quelques semaines par an.

En pratique, tant que le téléservice national n'est pas ouvert, la démarche dépend de votre commune. Dans une commune qui a mis en place le numéro d'enregistrement, tout logement doit être enregistré, résidence principale comprise. Dans une commune sans enregistrement, service-public.gouv.fr indique qu'une résidence secondaire se déclare avec le Cerfa 14004 et qu'une résidence principale n'a, le plus souvent, aucune démarche à faire en mairie. Le site de votre mairie ou un appel au service urbanisme vous le confirme.

Étape 1 : savoir si votre commune délivre un numéro d'enregistrement

La plupart des grandes villes ont mis en place la déclaration avec enregistrement : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, Cannes, Antibes, Menton et beaucoup d'autres. Le numéro compte 13 caractères en trois groupes : le code officiel de la commune sur 5 chiffres, un identifiant sur 6 chiffres, une clé de contrôle sur 2 caractères.

Cherchez « meublé de tourisme » ou « numéro d'enregistrement » sur le site de votre mairie. Si vous ne trouvez rien, votre commune applique sans doute la déclaration simple, par Cerfa. Nos fiches villes indiquent la procédure ville par ville, et le diagnostic gratuit vous l'indique pour toute commune de France.

Étape 2a : dans une commune à numéro, s'enregistrer sur le téléservice communal

Le téléservice est propre à chaque commune : celui de la Ville de Paris, le portail de la taxe de séjour de la Métropole à Nice (bouton « Créer un numéro »), DéclaLoc à Menton, Roquebrune-Cap-Martin ou Grasse. Vous renseignez l'adresse, le nombre de pièces et de couchages, et vous indiquez si c'est votre résidence principale.

La mairie délivre sans délai un accusé de réception qui porte le numéro d'enregistrement. Dans les communes qui exigent une autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire (Paris, Nice, Lyon, Bordeaux…), le numéro ne s'obtient qu'après cette autorisation : c'est l'étape qu'il faut traiter en premier.

Étape 2b : dans une commune sans numéro, envoyer le Cerfa 14004

Le formulaire s'appelle « Déclaration en mairie des meublés de tourisme », Cerfa n° 14004*04. Il se télécharge sur service-public.gouv.fr. Vous y indiquez votre identité, l'adresse du meublé, le nombre de pièces et de lits, les périodes de location prévues et, s'il existe, le classement.

Service-public.gouv.fr indique de l'envoyer au maire par lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez l'accusé de réception et une copie du formulaire : c'est votre preuve de déclaration. Toute modification (capacité, périodes, classement) donne lieu à une nouvelle déclaration.

Notre rapport payant contient un modèle de lettre d'accompagnement du Cerfa, prêt à imprimer.

Étape 3 : afficher le numéro et informer le syndic

Le numéro d'enregistrement doit figurer dans toutes vos annonces, sur chaque plateforme. Les plateformes retirent les annonces sans numéro dans les communes qui l'exigent. Dans une commune sans procédure d'enregistrement, la DGE précise qu'une plateforme ne peut pas exiger de numéro tant que le téléservice national n'est pas ouvert : c'est à vous de le lui indiquer.

En copropriété, l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Le Meur et en vigueur depuis le 21 novembre 2024, impose d'informer le syndic dès que le lot fait l'objet de la déclaration. Le syndic inscrit un point d'information sur la location de meublés touristiques à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vérifiez aussi que le règlement de copropriété n'interdit pas la location touristique : un règlement adopté depuis le 21 novembre 2024 doit le dire expressément, et une clause d'habitation bourgeoise ancienne peut suffire à l'interdire.

Où en est le téléservice national d'enregistrement ?

Il n'est pas ouvert. La loi Le Meur a prévu un téléservice national unique pour toutes les déclarations, avec un numéro de déclaration délivré sans délai et transmis à la commune. La DGE annonce sa mise en service pour le quatrième trimestre 2026, sur la plateforme Démarches numériques. À notre lecture du 4 novembre 2026, la page de la DGE (mise à jour le 23 juillet 2026) le confirmait, sans date précise.

Jusqu'à l'ouverture, les règles locales continuent de s'appliquer : téléservice communal là où il existe, Cerfa 14004 ailleurs. Une fois le téléservice national ouvert, les loueurs qui ont déjà un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler, puis les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes. Les pièces demandées devraient comprendre une pièce d'identité et, pour une résidence principale, un avis d'imposition au nom du loueur.

Quelles amendes sans déclaration ?

Depuis le 20 mai 2026, louer un meublé de tourisme sans la déclaration prévue expose à une amende administrative jusqu'à 10 000 €, prononcée par la commune. Une fausse déclaration ou l'usage d'un faux numéro : jusqu'à 20 000 €. Ces montants sont ceux de l'article L324-1-1 du code du tourisme, lu sur Légifrance le 4 novembre 2026.

Service-public.gouv.fr affichait encore, à la même date, les anciens montants (5 000 € pour l'absence de déclaration avec enregistrement, 450 € pour l'absence de déclaration simple). Le détail de toutes les sanctions est dans notre guide des amendes 2026, et l'utilité du numéro dans notre guide du numéro d'enregistrement.

Quels logements ne sont pas concernés ?

La DGE précise que les chambres d'hôtes, les bateaux, les yourtes, les cabanes et les hébergements comparables ne relèvent pas de l'obligation d'enregistrement. Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Notre diagnostic gratuit vous dit en quelques minutes quelle déclaration s'applique à votre logement et à votre commune, et ce qu'il reste à faire.

Sources officielles

Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.

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Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

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