Changement d'usage à Paris : les règles 2026 pour un logement touristique
À Paris, louer un logement aux touristes dépend d'abord d'une question : est-ce votre résidence principale ? Si oui, vous avez 90 jours par an. Si non, il vous faut une autorisation de changement d'usage, avec compensation. Voici les règles en vigueur, lues sur paris.fr le 4 novembre 2026.
Mis à jour le 4 novembre 2026, à partir des textes officiels
Qu'est-ce qu'un changement d'usage à Paris ?
Transformer un logement en meublé de tourisme, c'est lui faire quitter l'usage d'habitation. À Paris, ce changement d'usage est soumis à une autorisation préalable délivrée par la maire de Paris, après avis du maire d'arrondissement, en application du code de la construction et de l'habitation.
Le règlement municipal qui fixe les conditions est la délibération 2025 DLH 44, adoptée par le Conseil de Paris du 11 au 14 février 2025 et publiée le 3 mars 2025. Il s'applique à tout logement qui n'est pas la résidence principale du loueur, dès le premier jour de location.
Combien de jours peut-on louer sa résidence principale à Paris ?
90 jours par an au plus. Le plafond national du code du tourisme est de 120 jours, mais la loi Le Meur permet à une commune de l'abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Paris l'a fait à partir du 1er janvier 2025, première grande ville de France.
Votre logement est votre résidence principale si vous l'occupez au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Dans ce cas, aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire, mais la déclaration en ligne et la taxe de séjour restent obligatoires.
Que faut-il pour louer une résidence secondaire aux touristes à Paris ?
Une autorisation de changement d'usage avec compensation, avant la première nuit. La compensation consiste à transformer en logement des locaux qui avaient un autre usage (bureaux, commerces), qui n'ont jamais servi de compensation, et qui répondent aux normes du logement décent.
Pour un meublé de tourisme, le règlement exige que la compensation se trouve dans le même quartier administratif que le logement transformé. L'autorisation obtenue avec compensation est attachée au local, pas à la personne : elle reste valable si le logement est vendu.
Si le local n'était pas un logement au départ (commerce, bureau), ce n'est pas un changement d'usage mais un changement de destination, à demander à la Direction de l'Urbanisme avant tout enregistrement.
Quelle surface de compensation faut-il apporter ?
Le règlement distingue trois cas pour les meublés de tourisme. Dans les arrondissements où la Ville a délivré plus de 50 numéros d'enregistrement pour 1 000 résidences principales (carte en annexe 6 du règlement), la surface de compensation doit être le triple de la surface transformée.
Ailleurs, dans le secteur de compensation renforcée défini par le PLU bioclimatique, la surface doit être double, sauf si les locaux compensés deviennent des logements sociaux conventionnés pour 20 ans au moins ou des logements en bail réel solidaire. Hors de ce secteur, la surface de compensation est équivalente à la surface transformée.
La carte du secteur de compensation renforcée et celle des arrondissements à compensation triple sont publiées sur paris.fr. En pratique, trouver un local à transformer dans le même quartier est l'obstacle principal : c'est ce qui rend la location touristique d'une résidence secondaire rare à Paris.
Le DPE compte-t-il pour l'autorisation ?
Oui. Depuis la loi Le Meur, un logement doit être classé de A à E au diagnostic de performance énergétique pour obtenir une autorisation de changement d'usage en vue d'une location touristique, en France métropolitaine. Un logement classé F ou G ne peut pas l'obtenir.
À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé de A à D. Les sanctions liées au DPE n'entrent en vigueur qu'à cette date.
Faut-il aussi un numéro d'enregistrement à Paris ?
Oui, dans tous les cas, résidence principale comprise. La déclaration se fait en ligne sur le téléservice de la Ville de Paris (teleservices.paris.fr/meubles-tourisme). Le numéro s'affiche immédiatement après validation et vous est envoyé par courriel. Pour identifier le logement, le téléservice demande l'identifiant du local qui figure sur votre avis de taxe d'habitation, ou une autre identification.
Pour une résidence secondaire, l'enregistrement n'est possible qu'une fois l'autorisation de changement d'usage obtenue. Le numéro doit figurer sur toutes vos annonces, plateformes comprises. En copropriété, il faut aussi le communiquer au syndic.
Quelles amendes à Paris en 2026 ?
Changement d'usage sans autorisation : amende civile jusqu'à 100 000 € par local, prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande de la Ville (article L651-2 du code de la construction et de l'habitation). Le juge ordonne aussi le retour du local à l'habitation, sous astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m².
Dépassement des 90 jours pour une résidence principale : amende civile jusqu'à 15 000 € depuis le 20 mai 2026. Meublé non déclaré : amende administrative jusqu'à 10 000 €, prononcée par la commune. Fausse déclaration ou faux numéro : jusqu'à 20 000 €.
À notre lecture du 4 novembre 2026, la page de paris.fr sur les meublés touristiques affichait encore les anciens montants (10 000 € pour le dépassement de jours, 5 000 € pour l'absence d'enregistrement). Les montants qui font foi sont ceux de l'article L324-1-1 du code du tourisme sur Légifrance, détaillés dans notre guide des amendes 2026.
Comment savoir où en est votre logement parisien ?
Notre diagnostic gratuit pose une dizaine de questions (résidence principale ou non, numéro, nuits louées, copropriété, DPE, taxe de séjour) et applique les règles de Paris. Le résultat est immédiat. Le rapport détaillé donne ensuite les démarches dans l'ordre, avec les textes officiels.
La fiche Paris du site rassemble aussi les liens utiles : téléservice d'enregistrement, règlement des changements d'usage, portail de la taxe de séjour.
Sources officielles
- Ville de Paris, la location meublée touristique : les règles à suivre (mise à jour du 25/03/2026), lu le 04/11/2026
- Ville de Paris, location limitée à 90 jours à partir du 1er janvier 2025 (mise à jour du 19/12/2024), lu le 04/11/2026
- Règlement municipal des changements d'usage, délibération 2025 DLH 44 (Conseil de Paris des 11 au 14 février 2025, publiée le 03/03/2025), lu le 04/11/2026
- Téléservice de la Ville de Paris, déclaration des meublés de tourisme, lu le 04/11/2026
- Code du tourisme, article L324-1-1 (version en vigueur depuis le 20/05/2026), Légifrance, lu le 04/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, article L651-2, Légifrance, lu le 04/11/2026
- Service-public.gouv.fr, meublé de tourisme (F2043, vérifié le 21/05/2026), lu le 04/11/2026
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), Légifrance, lu le 04/11/2026
Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.
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