Copropriété et Airbnb : le règlement peut-il interdire la location touristique ?
Oui, une copropriété peut interdire la location touristique, mais pas n'importe comment. Tout dépend de ce que dit le règlement, de sa date et, depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, d'un vote possible à la majorité des deux tiers. Voici les articles de la loi du 10 juillet 1965, lus sur Légifrance le 9 novembre 2026.
Mis à jour le 9 novembre 2026, à partir des textes officiels
Un règlement de copropriété peut-il interdire Airbnb ?
Oui, si l'interdiction est justifiée par la destination de l'immeuble. C'est la règle de base de la loi du 10 juillet 1965 : le règlement ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles que justifie la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie par les actes, par ses caractères ou par sa situation (article 8).
Trois cas se présentent. Le règlement interdit déjà la location touristique, par une clause expresse ou par une clause d'habitation exclusivement bourgeoise. Le règlement ne dit rien, et la copropriété peut voter une interdiction sous conditions. Ou le règlement autorise expressément les meublés de tourisme.
La première chose à faire est donc de lire le règlement, à la rubrique « destination de l'immeuble » ou « usage des parties privatives ».
Qu'est-ce que la clause d'habitation bourgeoise, et bloque-t-elle la location touristique ?
La clause d'habitation exclusivement bourgeoise réserve l'immeuble à l'habitation. Service-public.gouv.fr indique que, dans un règlement adopté avant le 21 novembre 2024, elle interdit toute activité professionnelle, y compris le meublé de tourisme.
Beaucoup de règlements contiennent une version plus souple, qui admet les professions libérales. Dans ce cas, la réponse est moins nette : tout dépend de la rédaction exacte de la clause et de la façon dont le logement est loué. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche, immeuble par immeuble.
Si votre règlement contient l'une de ces clauses, demandez l'avis du syndic ou d'un professionnel du droit avant de publier une annonce.
La copropriété peut-elle voter l'interdiction des meublés de tourisme ?
Oui, depuis le 21 novembre 2024, à la majorité des deux tiers. La loi Le Meur a ajouté un point d à l'article 26 de la loi de 1965 : l'assemblée générale peut modifier le règlement pour interdire la location en meublés de tourisme, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Avant cette loi, une telle modification touchait à la destination des lots et demandait en principe l'unanimité, rappelle l'ANIL. Un seul copropriétaire loueur suffisait à bloquer le vote.
Ce vote est encadré par deux conditions, détaillées ci-dessous. Si elles ne sont pas réunies, la règle de l'article 26 reste entière : l'assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.
Dans quelles copropriétés ce vote aux deux tiers est-il possible ?
Seulement dans celles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. C'est la condition posée par l'article 26.
Un immeuble où le règlement laisse les commerces et les bureaux s'installer librement dans les étages ne peut donc pas utiliser ce vote.
Seconde limite : l'interdiction ne peut viser que les lots d'habitation qui ne sont pas une résidence principale. Le vote aux deux tiers ne permet pas d'interdire à un copropriétaire de louer sa propre résidence principale quelques semaines par an, dans la limite du plafond de 120 jours, ou de 90 jours selon la commune.
Que doit dire un règlement de copropriété récent ?
Il doit dire oui ou non, noir sur blanc. L'article 8-1-1 de la loi de 1965, créé par la loi Le Meur, impose aux règlements établis à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 21 novembre 2024, de mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme.
Si vous achetez dans un immeuble neuf ou récemment mis en copropriété, la réponse est donc dans le règlement. Lisez-le avant de signer si vous comptez louer aux voyageurs.
Les règlements plus anciens ne sont pas tenus d'être mis à jour sur ce point. Pour eux, on revient aux clauses existantes et au vote de l'article 26.
Faut-il prévenir le syndic quand on loue en meublé de tourisme ?
Oui, c'est une obligation depuis le 21 novembre 2024. L'article 9-2 de la loi de 1965 prévoit que, lorsqu'un lot fait l'objet de la déclaration de meublé de tourisme, le copropriétaire en informe le syndic. Si c'est un locataire autorisé qui loue, l'information passe par le copropriétaire.
Le syndic inscrit alors un point d'information sur l'activité de location de meublés touristiques à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. C'est une information, pas une demande d'autorisation : l'assemblée ne vote pas sur votre location à cette occasion.
L'ANIL précise que l'obligation vaut aussi pour une résidence principale louée moins de 120 jours par an.
Le texte ne fixe pas de forme. Un courriel ou une lettre au syndic, avec la date de la déclaration et le numéro d'enregistrement s'il existe, laisse une trace. Notre rapport contient un modèle de lettre.
Et si la location dérange les voisins ?
Même quand le règlement autorise la location touristique, elle ne doit pas nuire aux autres occupants. L'article 9 de la loi de 1965 le pose en principe : chaque copropriétaire use librement de son lot, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Bruit, allées et venues tard le soir, parties communes dégradées : le syndic peut rappeler le règlement au copropriétaire, et le syndicat des copropriétaires peut saisir le juge si les troubles continuent. Le copropriétaire répond du comportement de ses voyageurs.
En pratique, un règlement intérieur clair remis aux voyageurs, une arrivée encadrée et un numéro joignable évitent la plupart des conflits. Une copropriété qui n'a pas de problème a peu de raisons de voter une interdiction.
Que doit faire un copropriétaire avant de louer sur Airbnb ?
Cinq vérifications. Un : lire le règlement de copropriété, clause de destination comprise. Deux : relire les procès-verbaux des dernières assemblées, pour savoir si une interdiction a été votée ou est en discussion. Trois : déclarer le logement auprès de la commune. Quatre : informer le syndic. Cinq : respecter les règles de votre commune, plafond de jours pour une résidence principale ou changement d'usage pour une résidence secondaire.
Le règlement de copropriété et les règles de la mairie sont deux étages distincts. Un numéro d'enregistrement ne vaut pas accord de la copropriété, et l'inverse non plus.
Notre diagnostic gratuit pose la question de la copropriété parmi une dizaine d'autres et vous indique les règles de votre commune. C'est une information réglementaire sourcée et datée, pas un conseil juridique.
Et si vous êtes le voisin qui subit des locations touristiques ?
Commencez par le règlement et par le syndic. Si le règlement interdit la location touristique, le syndic peut demander au copropriétaire d'y mettre fin. S'il ne l'interdit pas, vous pouvez demander l'inscription d'un vote à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, à la majorité des deux tiers, si la copropriété remplit les conditions de l'article 26.
Vous pouvez aussi vérifier que le logement est en règle côté mairie. Dans les communes qui délivrent un numéro d'enregistrement, il doit figurer sur l'annonce. En cas de doute, vous pouvez le signaler à la mairie. Nos fiches villes indiquent les règles locales pour 48 villes.
Sources officielles
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 (point d, majorité des deux tiers, version en vigueur depuis le 21/11/2024), Légifrance, lu le 09/11/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-1-1 (mention obligatoire dans les nouveaux règlements, en vigueur depuis le 21/11/2024), Légifrance, lu le 09/11/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-2 (information du syndic, en vigueur depuis le 21/11/2024), Légifrance, lu le 09/11/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, texte consolidé (articles 8 et 9 : destination de l'immeuble, usage des parties privatives), Légifrance, lu le 09/11/2026
- ANIL, loi Le Meur : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme (analyse à jour au 18/12/2024), lu le 09/11/2026
- Service-public.gouv.fr, meublé de tourisme (F2043, vérifié le 21/05/2026), lu le 09/11/2026
- Service-public.gouv.fr, louer sa résidence principale en meublé de tourisme (F33175, vérifié le 21/05/2026), lu le 09/11/2026
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), Légifrance, lu le 09/11/2026
Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.
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