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Sous-louer son logement sur Airbnb quand on est locataire : ce que dit la loi

Un locataire peut-il mettre son logement sur Airbnb ? Oui, mais seulement avec l'accord écrit de son propriétaire, et jamais dans un logement social. Sans cet accord, il risque son bail et le remboursement de tout ce qu'il a encaissé. Voici les règles, lues sur Légifrance et service-public.gouv.fr le 9 novembre 2026.

Mis à jour le 9 novembre 2026, à partir des textes officiels

Un locataire a-t-il le droit de sous-louer son logement sur Airbnb ?

Oui, à une condition : avoir l'accord écrit de son propriétaire. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de sous-louer le logement « sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ».

La règle vaut pour une location vide comme pour une location meublée, selon service-public.gouv.fr. Elle vaut aussi pour quelques nuits : la loi ne prévoit pas de durée en dessous de laquelle l'accord serait inutile.

Sans accord écrit, la sous-location est interdite, même si le bail ne dit rien, même si le propriétaire « est au courant ».

Comment demander l'autorisation de son propriétaire ?

Par écrit, avant la première annonce. Service-public.gouv.fr recommande d'envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'accord doit porter sur deux points : le principe de la sous-location et le prix demandé. Un accord oral, un SMS vague ou une absence de réponse ne suffisent pas. Gardez l'écrit signé du propriétaire : c'est votre seule preuve.

La loi demande ensuite au locataire de remettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

La loi n'oblige pas le propriétaire à accepter.

Peut-on sous-louer plus cher que son propre loyer ?

Non. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.

La loi ne détaille pas comment appliquer ce plafond à un prix par nuit. Le plus sûr est de faire figurer le prix demandé dans l'accord écrit du propriétaire, puisque la loi exige de toute façon son accord sur le prix.

Retenez l'idée : la sous-location n'est pas faite pour dégager un bénéfice sur le dos du bail.

Et dans un logement social (HLM) ?

C'est interdit. Service-public.gouv.fr l'écrit sans détour : il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un meublé de tourisme.

Le locataire s'expose à la résiliation de son bail et à l'expulsion. Il peut aussi être condamné à rembourser au bailleur social les sommes perçues, avec des dommages et intérêts.

Les seules exceptions prévues par la loi concernent la sous-location d'une partie du logement à une personne âgée, à un adulte handicapé ou à un jeune de moins de 30 ans, dans des contrats précis. Elles n'ont rien à voir avec la location touristique.

Que risque un locataire qui sous-loue sans autorisation ?

Il risque trois choses : la résiliation de son bail, le remboursement des sous-loyers au propriétaire et des dommages et intérêts. Service-public.gouv.fr ajoute que la résiliation peut conduire à l'expulsion.

Le remboursement n'est pas théorique. Le 12 septembre 2019, la Cour de cassation (3e chambre civile, pourvoi n° 18-20.727) a jugé que, sauf si le bailleur a autorisé la sous-location, les sous-loyers perçus par le locataire reviennent au propriétaire. Dans cette affaire, des locataires parisiens avaient sous-loué leur appartement sur Airbnb de 2013 à 2015. Ils ont dû rembourser 27 295 € au propriétaire.

Autrement dit, le locataire ne garde rien de ce qu'il a encaissé, même s'il a payé son propre loyer pendant ce temps.

Service-public.gouv.fr indique aussi que la plateforme qui a publié l'annonce peut être condamnée à verser les revenus tirés de la sous-location.

Avec l'accord du propriétaire, faut-il quand même déclarer en mairie ?

Oui. L'accord du propriétaire règle la question du bail, pas celle de la mairie. Le code du tourisme (article L324-1-1) impose une déclaration à toute personne qui offre un meublé de tourisme à la location, qu'elle soit propriétaire ou locataire.

En attendant le téléservice national, la démarche se fait auprès de la commune : téléservice de la ville et numéro d'enregistrement là où il existe, Cerfa 14004 ailleurs. Notre guide « Déclarer un meublé de tourisme en mairie » décrit les étapes.

Depuis le 20 mai 2026, un meublé non déclaré expose à une amende administrative jusqu'à 10 000 €. Le détail est dans notre guide des amendes 2026.

La taxe de séjour est due comme pour n'importe quel loueur.

Combien de jours par an un locataire peut-il sous-louer ?

120 jours par année civile au plus si le logement est sa résidence principale, ou 90 jours dans les communes qui ont abaissé le plafond. C'est la même règle que pour un propriétaire occupant (article L324-1-1, IV du code du tourisme).

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an. C'est le cas normal d'un locataire : un bail d'habitation porte en général sur sa résidence principale.

Dépasser le plafond expose à une amende civile jusqu'à 15 000 €. Notre guide « Résidence principale : comment compter les 120 jours » explique le calcul et liste les villes passées à 90 jours.

Si le logement loué n'est pas votre résidence principale, ce sont les règles des résidences secondaires qui s'appliquent. Dans beaucoup de grandes villes, elles imposent une autorisation de changement d'usage. Notre diagnostic gratuit vous dit ce qu'il en est dans votre commune.

Et si l'immeuble est en copropriété ?

Le règlement de copropriété s'applique au locataire comme au propriétaire. S'il interdit la location touristique, l'accord du bailleur n'y change rien.

La loi prévoit aussi une information du syndic. Selon l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965, quand un lot fait l'objet de la déclaration de meublé de tourisme, le copropriétaire, ou par son intermédiaire le locataire qui y a été autorisé, en informe le syndic. Concrètement, prévenez votre propriétaire dès que la déclaration est faite : c'est par lui que l'information passe.

Notre guide « Copropriété et Airbnb » détaille ce que le règlement peut interdire.

Que faire avant de publier une annonce ?

Quatre vérifications, dans cet ordre. Un : relire votre bail et obtenir l'accord écrit du propriétaire, prix compris. Deux : vérifier le règlement de copropriété. Trois : déclarer le logement auprès de la commune et obtenir le numéro s'il existe. Quatre : suivre le nombre de jours loués dans l'année.

Notre diagnostic gratuit pose ces questions en quelques minutes et vous indique les règles de votre commune. C'est une information réglementaire sourcée et datée, pas un conseil juridique.

Sources officielles

Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.

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Qui est derrière

Une équipe à Nice, qui vous répond.

Bien en règle est conçu et tenu à jour par notre équipe, TROIE Studio, à Nice. Nous lisons nous-mêmes les délibérations des communes et les textes officiels, et chaque règle du site porte sa date de lecture.

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Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

contact@bienenregle.comLe studio : troiestudio.fr