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Changement d'usage à Lyon : hypercentre, 35 m², compensation, ce que dit le règlement

À Lyon, tout dépend de trois questions. Le logement est-il votre résidence principale ? Se trouve-t-il dans l'hypercentre ? Fait-il moins de 35 m² ? Selon les réponses, vous louez sans autorisation, avec une autorisation personnelle de 9 ans, ou seulement avec une compensation. Voici ce que dit le règlement de la Ville, lu le 20 novembre 2026. Information réglementaire sourcée et datée, pas un conseil juridique.

Mis à jour le 20 novembre 2026, à partir des textes officiels

Faut-il une autorisation de changement d'usage pour louer sur Airbnb à Lyon ?

Oui, dès que le logement n'est pas votre résidence principale. L'autorisation est délivrée par le maire de Lyon, après avis du maire d'arrondissement. Elle doit être obtenue avant la première location.

Si le logement est votre résidence principale, c'est-à-dire occupé au moins huit mois par an, aucune autorisation n'est nécessaire. Vous déclarez le meublé en ligne, vous recevez un numéro d'enregistrement, et vous pouvez louer jusqu'à 90 jours par an. Notre guide « Résidence principale sur Airbnb : comment compter les 120 jours (ou 90) » explique le calcul.

Les règles viennent d'un règlement adopté par la Métropole de Lyon. Sa version actuelle date de la délibération n° CP-2023-2550 du 10 juillet 2023, qui modifie celle du 11 avril 2022, appliquée depuis le 1er juin 2022.

Quelle règle dans l'hypercentre de Lyon ?

Une compensation dès le premier m², quel que soit le demandeur et quelle que soit la surface du logement. Il n'existe pas d'autorisation sans compensation dans ce secteur pour un meublé de tourisme.

Le local apporté en compensation doit se trouver à la fois dans l'hypercentre et dans le même arrondissement que le logement loué.

Le périmètre de l'hypercentre est défini par une carte, en annexe du règlement. La Ville publie un plan interactif qui permet de vérifier une adresse. C'est la première chose à faire avant d'acheter un bien pour le louer aux touristes.

Et hors hypercentre, pour un logement de moins de 35 m² ?

Un particulier peut obtenir une autorisation sans compensation, mais une seule. Elle porte sur un logement au plus par propriétaire, pour toute la ville de Lyon, en comptant les autorisations déjà accordées. Elle dure 9 ans et n'est pas reconductible.

Cette autorisation est personnelle. Elle n'est pas attachée au logement, et la destination du local ne change pas.

Pour un deuxième logement, le même particulier doit apporter une compensation. Une société, elle, doit toujours compenser, dès le premier logement et dès le premier m², partout à Lyon.

Et pour un logement de 35 m² ou plus ?

Une compensation dès le premier m², partout dans la ville, pour un particulier comme pour une société. La page de la Ville le résume ainsi : hors hypercentre, à partir de 35 m², il faut compenser avec un bien de surface identique, à 5 % près, dans le même arrondissement.

La surface retenue est la surface habitable. Si le logement vient d'une division faite depuis moins de 10 ans, la compensation porte sur la surface du lot d'origine. Diviser un grand appartement ne permet donc pas de passer sous le seuil.

En quoi consiste la compensation à Lyon ?

Il faut transformer en logement un local qui avait un autre usage, comme un bureau ou un commerce. Le règlement admet deux formes : détenir ou acheter soi-même un tel local, ou acheter des droits de commercialité à un propriétaire qui a transformé son bien en logement depuis moins d'un an.

Le local de compensation doit se trouver dans le même arrondissement. Sa surface doit être au moins équivalente, avec une tolérance de 5 % en moins. Un rez-de-chaussée ne peut pas servir de compensation, sauf s'il est surélevé. Les deux transformations doivent se faire en même temps.

Une autorisation obtenue avec compensation est définitive et attachée au local. Le logement loué change alors de destination et devient de l'hébergement hôtelier au sens de l'urbanisme. Le principe est le même qu'à Paris, expliqué dans notre guide « Changement d'usage à Paris : les règles 2026 ».

Quelles autres conditions peuvent bloquer la demande ?

La copropriété d'abord. Si une clause du règlement de copropriété interdit formellement l'activité, l'autorisation est refusée. Le formulaire demande d'ailleurs une déclaration sur l'honneur sur ce point. Voir notre guide « Copropriété et Airbnb : le règlement peut-il interdire la location touristique ? ».

L'équilibre de l'immeuble ensuite. Après le changement d'usage, la surface d'habitation doit rester au moins égale à 50 % de la surface des locaux principaux de l'immeuble. Cette règle ne s'applique pas aux immeubles de deux logements au plus.

L'autorisation est aussi refusée pour un logement conventionné ou acquis en bail réel solidaire, et peut l'être pour un logement qui n'est pas décent. Enfin, le DPE doit être classé de A à E, comme partout en France métropolitaine (article L631-10 du code de la construction et de l'habitation). Notre guide « DPE et meublé de tourisme : ce qui est exigé, et à partir de quand » détaille ce point.

Comment déposer la demande et en combien de temps ?

Le dossier se compose du formulaire de la Ville, des plans du logement, d'un extrait du règlement de copropriété, du DPE et d'un justificatif de propriété. En cas de compensation, il faut ajouter l'autorisation d'urbanisme du local transformé et l'attestation de conformité des travaux.

Il s'envoie au Service habitat de la Ville de Lyon, sur papier ou par courriel à habitat.usages@mairie-lyon.fr. Le service propose aussi des rendez-vous, à réserver en ligne.

Vous recevez un accusé de réception. S'il manque des pièces, vous avez un mois pour les fournir. Sans réponse de la Ville dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet, l'accord est tacite (article 17 du règlement). Une fois l'autorisation obtenue, il reste à faire la déclaration en ligne pour recevoir le numéro d'enregistrement, obligatoire sur les annonces.

Que risque-t-on à louer sans autorisation à Lyon ?

Une amende civile jusqu'à 100 000 € par logement, prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune (article L651-2 du code de la construction et de l'habitation). Le juge ordonne aussi le retour du logement à l'habitation, avec une astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m².

À notre lecture du 20 novembre 2026, le règlement publié par la Ville cite encore l'ancien montant de 50 000 €. Le montant qui fait foi est celui du code, relevé par la loi Le Meur. Notre guide « Amendes 2026 pour un meublé de tourisme : les vrais montants » fait le point sur les autres sanctions.

Et la taxe de séjour, et les autres villes ?

La taxe de séjour est perçue par la Métropole de Lyon. Pour un meublé non classé en 2026, elle est de 5 % du prix hors taxes de la nuit par personne, plus 10 % de part additionnelle, dans la limite de 5,39 € par personne et par nuit.

La fiche Lyon du site rassemble les liens utiles : téléservice de déclaration, formulaire de changement d'usage, portail de la taxe de séjour. Les règles changent d'une ville à l'autre : la fiche Marseille décrit une compensation exigée dès le premier logement, la fiche Annecy un autre régime encore.

Notre diagnostic gratuit applique les règles de Lyon à votre situation en une dizaine de questions, et vous dit où vous en êtes.

Sources officielles

Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.

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Qui est derrière

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Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

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