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Contrôle de la mairie sur un meublé de tourisme : ce qu'elle peut demander

Vous avez reçu un courrier de la mairie, ou vous craignez d'en recevoir un. Voici ce que la commune a le droit de demander au loueur d'un meublé de tourisme, ce qu'elle sait déjà par les plateformes, et les pièces à garder sous la main. Textes lus sur Légifrance le 9 novembre 2026.

Mis à jour le 9 novembre 2026, à partir des textes officiels

La mairie peut-elle me demander le nombre de jours loués ?

Oui. La commune peut vous demander le nombre de jours pendant lesquels votre meublé a été loué, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la location. C'est le IV de l'article L324-1-1 du code du tourisme.

La demande est possible que le logement soit votre résidence principale ou non. Pour l'année 2025, la commune peut donc encore vous interroger jusqu'au 31 décembre 2026.

Quel est le délai pour répondre à la mairie ?

Un mois. Le même texte prévoit que le loueur transmet le décompte dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Répondez par écrit, avec une trace de l'envoi (courriel avec accusé de réception, téléservice de la commune ou lettre recommandée). Joignez le relevé annuel des réservations de chaque plateforme et, si vous louez aussi en direct, votre propre calendrier.

La mairie connaît-elle déjà mes nuits louées sur Airbnb ?

En grande partie, oui. Les plateformes et les autres intermédiaires transmettent par voie électronique les données d'activité de chaque meublé à un organisme public unique, et la commune qui le demande y a accès. C'est le II de l'article L324-2-1 du code du tourisme.

Selon la DGE, ces données comprennent le nombre de jours de location, l'adresse précise du meublé et les adresses des annonces, rattachés au numéro d'enregistrement. Les communes les consultent dans leur espace de l'API meublés.

La commune peut aussi obtenir un décompte individualisé pour un meublé de son territoire, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit. Et elle est informée quand un logement déclaré comme résidence principale dépasse le plafond légal. Votre réponse doit donc coller aux chiffres des plateformes.

Un agent de la mairie peut-il visiter mon logement ?

Oui, s'il s'agit d'un agent assermenté du service municipal du logement. L'article L651-6 du code de la construction et de l'habitation l'autorise à visiter les locaux d'habitation de son territoire.

La visite est encadrée. Elle a lieu entre 8 heures et 19 heures, en présence de l'occupant ou du gardien. L'agent doit présenter un ordre de mission personnel et une carte d'identité avec sa photographie. Sur présentation de l'ordre de mission, l'occupant ou le gardien est tenu de laisser visiter.

Ces agents sont nommés par le maire, prêtent serment devant le juge et sont tenus au secret professionnel. Un simple courrier ou un appel sans ordre de mission n'est pas une visite au sens de ce texte.

Quels documents un agent assermenté peut-il exiger ?

Tout document qui établit les conditions réelles d'occupation du logement. L'article L651-7 du même code permet à l'agent de recevoir vos déclarations et de vous demander ces pièces, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant.

Pour les meublés de tourisme, l'article L324-2-1 du code du tourisme ajoute que ces agents recherchent et constatent les manquements, et se font présenter toute déclaration par les loueurs comme par les plateformes et les conciergeries.

Les administrations et le syndic de copropriété doivent aussi leur communiquer les renseignements utiles, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Pour la taxe de séjour, le maire et ses agents peuvent vérifier vos déclarations et demander les pièces comptables correspondantes.

Que risque-t-on si l'on refuse le contrôle ou si l'on ne répond pas ?

Faire volontairement obstacle à la mission des agents assermentés expose à une amende civile de 2 250 €. C'est le montant de l'article L651-4 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L651-7.

Ne pas répondre à la demande de décompte n'est pas sans risque non plus. L'obligation de répondre figure au IV de l'article L324-1-1, et les manquements à ce IV sont punis d'une amende civile qui peut atteindre 15 000 €. Le plus sûr est de répondre dans le mois, même pour dire que le logement n'a pas été loué.

Qui prononce quelle amende depuis le 20 mai 2026 ?

La commune prononce elle-même deux amendes administratives : jusqu'à 10 000 € pour un meublé non déclaré, jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro.

Les autres amendes sont civiles. Elles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, qui en reçoit le produit : jusqu'à 15 000 € pour une résidence principale louée au-delà du plafond de 120 jours (ou du plafond abaissé par la commune), jusqu'à 100 000 € par logement pour un changement d'usage sans autorisation, avec une astreinte qui peut atteindre 1 000 € par jour et par m².

Le détail, avec les anciens montants que l'on lit encore sur certains sites, est dans notre guide des amendes 2026.

Comment répondre à un courrier de contrôle ?

Répondez dans le délai, par écrit, et seulement sur ce qui est demandé. Rappelez l'adresse du logement et son numéro de déclaration, donnez le nombre de jours loués par année civile, et joignez les relevés des plateformes.

Si le courrier annonce une amende administrative, vous pouvez présenter vos observations avant la décision : le code des relations entre le public et l'administration prévoit une procédure contradictoire préalable. Si la mairie évoque le tribunal ou un changement d'usage illégal, faites-vous assister par un avocat.

Avant de répondre, vérifiez votre situation réelle. Notre diagnostic gratuit applique les règles de votre commune à votre logement en une dizaine de questions.

Quelles pièces garder en cas de contrôle ?

Gardez au moins jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit chaque année de location, puisque la commune peut vous interroger jusqu'à cette date : le relevé annuel des réservations de chaque plateforme et votre calendrier des locations en direct.

Gardez sans limite de date les pièces qui prouvent que vous êtes en règle : l'accusé de réception de votre déclaration avec le numéro, l'autorisation de changement d'usage si le logement n'est pas votre résidence principale, le DPE, et la preuve que le syndic a été informé si vous êtes en copropriété.

Pour une résidence principale, gardez de quoi le prouver. Le code du tourisme cite l'avis d'imposition à votre nom, à l'adresse du logement. Ajoutez vos déclarations de taxe de séjour et les justificatifs des reversements.

Ce guide est une information réglementaire sourcée et datée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur votre dossier.

Sources officielles

Information réglementaire générale. Ce n'est pas une consultation juridique ni fiscale.

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Qui est derrière

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Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega, l'équipe de TROIE Studio, en noir et blanc

Hugues Lourmieres et Vanessa Nobrega

TROIE Studio, Nice

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