Changement d'usage à Nice : le règlement en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Qui doit demander une autorisation à Nice ?

Tout propriétaire qui loue une résidence secondaire aux touristes, dès la première nuit. Une résidence principale louée 120 nuits par an au plus n'en a pas besoin, mais doit être déclarée.

Combien d'autorisations sont délivrées ?

Dans 4 zones (Vieux-Nice, Riquier Port et Mont Boron, centre-ville, ouest), le nombre est limité à 691 autorisations pour 2026 : 47, 204, 324 et 116.

Les demandes se déposent uniquement en ligne, du 1er septembre au 21 décembre 2026, dans l'ordre d'arrivée, un dossier par propriétaire, sans liste d'attente. Un dossier incomplet est rejeté. Hors de ces zones, on peut déposer toute l'année.

Combien de temps dure l'autorisation ?

Un particulier peut obtenir une seule autorisation de 5 ans, sans compensation, non renouvelable, par propriétaire et par foyer fiscal. Au-delà, ou pour un deuxième logement, il faut une compensation.

Une société dont l'activité principale est la location doit compenser dès le premier logement.

Qu'est-ce que la compensation ?

Transformer en logement un local qui avait un autre usage (bureau, commerce), de surface au moins égale, n'importe où dans Nice, ou acheter un titre de commercialité. L'autorisation est alors définitive et attachée au local.

Quelles pièces faut-il fournir ?

Le formulaire, le titre de propriété complet, une pièce d'identité, un mandat le cas échéant, et un DPE de moins de 10 ans, réalisé après le 30 juin 2021, classé de A à E. Il faut aussi attester que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.